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Actualité juridique
Décret n° 2008 1191
Le Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, portant réforme des commissions de réforme et du comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, est paru au journal officiel du 18 novembre 2008.
Ce décret intervient à l’issue d’une longue démarche de consultations, de propositions, d’enquêtes, tendant à simplifier et à améliorer le fonctionnement des commissions de réforme.
Afin d’assurer une plus grande harmonisation de la réglementation entre les trois fonctions publiques, le décret publié modifie respectivement les Décrets n° 86-442 du 14 mars 1986 (fonction publique d’Etat), n° 87-602 du 30 juillet 1987 (fonction publique territoriale) et n° 88-386 du 19 avril 1988 (fonction publique hospitalière).
La modification majeure porte sur l’étendue de l’obligation de saisine de la commission de réforme.
Désormais, « la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration ». Elle peut cependant, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
A contrario, lorsque l’administration entend refuser l’imputabilité, elle doit préalablement et dans tous les cas, recueillir l’avis de la commission de réforme.
La référence au seuil des arrêts supérieurs à quinze jours, dont il était fait mention dans la fonction publique territoriale, est désormais supprimée, répondant ainsi au souci d’alléger le dispositif antérieur.
Aussi, le recours à l’expertise d’un médecin agréé est explicitement encouragé, puisqu’un alinéa indique que « lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé ».
Ces dispositions s'appliquent à l'instruction des demandes des agents parvenues à l'administration à compter du 1er décembre 2008.
Au vu de ce nouveau dispositif réglementaire, vos obligations liées à votre contrat d'assurance sont révisées, s’agissant notamment de la transmission systématique des procès verbaux de la commission de réforme des arrêts supérieurs à quinze jours et de la mise en oeuvre des expertises médicales.